Nous notons avec intérêt un arrêt de la Cour de Cassation qui a vocation à faire jurisprudence.

Dans le même arrêt, il est affirmé que le CAE comporte au minimum 20 heures hebdomadaires de travail  et que la loi ne permet pas à l’employeur de procéder à des modulations à la baisse de cet horaire hebdomadaire et, qu’en conséquence, les modulations à la hausse doivent nécessairement entrainer le paiement d’heures complémentaires. Un point de vigilance nécessaire pour les employeurs de CAE. …. 

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