Ces attestations sont indispensables pour faire valoir vos droits à votre revenu de remplacement auprès de pôle emploi, l'ARE (Allocation Retour à l'Emploi).

 

Article R1234-9 •  Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1

< L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 .....>